09-05-08

Actie '1000 klachten over Electrabel' (58)


large_454001 Que puis-je faire?

Van: (postmaster)
Verzonden: woensdag 9 april 2008
Aan:  famille Abbeloos


Chère Madame,

En résumé, vous avez téléphoné à Electrabel,  votre fournisseur en énergie, pour leur demander combien de temps il prévoyait pour remédier à l’accident qui avait privé tout votre quartier d’électricité.

Electrabel vous a alors envoyé un technicien de Sibelga, le distributeur d’énergie dont il est client, pour remédier à son défaut de service, puisque la distribution n’était plus effectuée.

Sibelga vous a facturé le déplacement de ce technicien et Electrabel n’a pas répondu à votre courrier recommandé.

En conclusion, les deux compagnies vous renvoient la responsabilité de la panne, et vous demande d’en payer les frais.

Par ailleurs, le site Internet de Sibelga ne fait pas état d’offre de service de dépannage, mais de :

  1. Modification ou suppression de compteur ou un raccordement existant ;
  2. De placement de nouveau compteur ou raccordement ;
  3. D’étude d’orientation avant la réalisation des travaux, les frais liés à cette étude en matière d’électricité devant être payés avant de la recevoir.

Sauf erreur, vous n’avez pas demandé pareil service à Electrabel et Sibelga ne devrait pas vous facturer un déplacement, pour un service qu’il ne fourni pas au client final, mais à Electrabel.

Au cas où les difficultés de communication avec ces compagnies persisteraient, vous mettant en demeure de payer une facture pour des services que vous contestez avoir demandé, il pourrait vous être utile de consulter un avocat, dont les frais peuvent être réclamés à la partie perdante. Cet avocat pourrait étudier l’éventualité de faux en écriture dans cette facture, et dont les éléments constitutifs sont les suivants :

  1. ALTERATION DE LA VERITE...  Le faux en écriture est un "mensonge par écrit". On vise tant l'altération d'un écrit vrai que la fabrication de toute pièce d'un écrit faux.
  2. DANS UN ECRIT...  Le faux en écriture doit forcément être écrit. Le faux en écriture public doit l’être dans un écrit « authentique et public », comme le sont les actes notariés. Il en est de même pour les actes administratifs, par exemple les actes que le bourgmestre pose en tant qu'officier public qui constituent les écritures authentiques et publiques protégées par la loi pénale.
  3. PAR UN DES MODES ENUMERES DANS LA LOI... Le faux en écriture se réalise par fausse signature, par altération de celle-ci ou de l'acte lui-même, par supposition de personnes, par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics depuis leur confection ou clôture.
  4. SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE...  Le faux n'existe que si l'altération de la vérité cause un préjudice. Il y aura préjudice lorsque le faux lèse par exemple les intérêts pécuniaires.
  5. REALISE AVEC INTENTION FRAUDULEUSE OU INTENTION DE NUIRE...  Il s'agit de l'intention de se procurer à soi-même ou à autrui un profit ou un avantage illicite qui n'aurait pas été obtenu si la vérité ou l'intégralité de l'écrit avait été respectée.

Bien à vous,

Jacqueline de Croÿ

----- Original Message -----
Sent: Monday, April 07, 2008 2:33 PM
Subject: Mise en demeure pour facturation de déplacement inutile non demandé! Que puis-je faire?

Bonjour,
Je me permets de m'adresser à vous concernant un souci de facturation avec electrabel. Vous trouverez dans le courrier ci-joint l'explication de la situation et je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.
Merci d'avance de m'informer de la démarche que je peux suivre!
Bien à vous,
Mme Nicole Van Rumst
Clos des Peupliers,114
1200  Bruxelles


De winst van Electrabel steeg in 2007 van 2,44 miljard euro naar 2,97 miljard euro De operationele winst (EBITDA) van Electrabel steeg in 2007 van 2,44 miljard euro naar 2,97 miljard euro, een stijging van 21,7%. Dat staat in de gedetailleerde jaarrekeningen van de energiemultinational Suez, het moederbedrijf van Electrabel.
Suez betaalt minder belastingen dan ooit tevoren. Terwijl de consumenten 21% BTW op hun energie aangerekend krijgen, komt Suez er veel goedkoper van af. De energiegigant betaalt 11,3% belastingen op haar winsten.
De aandeelhouders van Suez doen een goede zaak. De dividenden stegen met 70% op 3 jaar tijd. In 2007 keerde Suez maar liefst 1,96 miljard euro uit aan de aandeelhouders. Daar bovenop werden ook nog eens voor 1,15 miljard euro eigen aandelen ingekocht. In totaal krijgen de Suez-aandeelhouders 3,11 miljard euro uitgekeerd. Bron: PVDA-nieuws

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Energiecampagne - Petitie - Brochure - Getuigenissen - Energieplan - Electrabel files
Verander van leverancier in Vlaanderen
Verander van leverancier in Brussel
Klachtenformulier om klacht in te dienen bij de Algemene Directie Controle en Bemiddeling

20:28 Gepost door Jan Boeykens in Algemeen | Permalink | Commentaren (0) |  Facebook |

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